Réglementation
La réglementation applicable au 1er janvier 2010
I. - Directives, loi, décrets, arrêtés et circulaire
- Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait ici
- Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ici
- Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ici
- Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ici
- Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (décret en Conseil d'Etat) ici
- Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (décret simple) ici
- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours ici
- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions d'aptitude professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours ici
- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au montant des frais d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur ici
- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux indemnités des membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme ici
- Arrêté du 28 décembre 2009 portant nomination à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme ici
- Circulaire du 29 décembre 2009 relative à la mise en oeuvre des dispositions réglementaires portant application de la loi n° 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques ici
- Dispositions générales : articles L. 211-1 à L. 211-6 et R. 211-1 et R. 211-2
- Contrat de vente de voyages et de séjours : articles L. 211-7 à L. 211-15 et R. 211-3 à R. 211-13
- Obligation, conditions et procédure d'immatriculation : articles L. 211-18, R. 211-20 à R. 211-22 et arrêté du 23 décembre 2009 (frais d'immatriculation) ici
- Gestion du registre des agents de voyages et autres opérateurs de voyages : articles R. 211-23 à R. 211-25
- Agence de développement touristique de la France/Commission d'immatriculation : articles L. 141-2 et L. 141-3 et R. 141-10 ici et arrêté du 28 décembre 2009 (nomination à la commission d'immatriculation) ici
- Responsabilité civile professionnelle : articles L. 211-16 et L. 211-17 et R. 211-35 à R. 211-40
- Garantie financière : articles R. 211-26 à R. 211-34, arrêté du 23 décembre 2009 (garantie financière) ici et circulaire du 29 décembre 2009 ici
- Aptitude professionnelle : article R. 211-41 et arrêté du 23 décembre 2009 (aptitude professionnelle) ici
- Liberté d'établissement : articles L. 211-19 et R. 211-50
- Libre prestation de services : articles L. 211-20 à L. 211-22 et R. 211-51
- Sanctions et mesures conservatoires : articles L. 211-23 et R. 211-14 et circulaire du 29 décembre 2009 ici
- Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé : articles L. 211-24 et R. 211-42 à R. 211-49
- Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien : articles R. 211-15 à R. 211-19
- Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon : articles L. 242-1 et L. 242-2 ici
- Dispositions relatives à Mayotte : articles L. 243-1 et L. 243-2 ici
- Dispositions transitoires applicables aux actuels titulaires d'une licence, d'une autorisation, d'un agrément et d'une habilitation : article 19 du décret n° 2009-1650 ici et circulaire du 29 décembre 2009 ici
