La loi Montagne a instauré en 1985 le dispositif du conventionnement (article de la loi codifié à l’article L.342-1 à 5 du code du tourisme). Celui-ci permet aux collectivités de montagne de contrôler les opérations d’aménagement touristique entreprises sur leur territoire et les désigne comme « autorités organisatrices » du développement touristique.
L’outil contractuel instauré par la loi Montagne et indifféremment appelé « conventionnement loi Montagne » ou « conventions d’aménagement touristique » permet à la collectivité de connaître et orienter les aménagements touristiques en zone de montagne ; il oblige l’ensemble des opérateurs concernés par l’opération à s’engager contractuellement sur le respect des termes de la convention. Mais hormis dans le domaine des remontées mécaniques, le « conventionnement loi Montagne » apparaît généralement peu connu et peu utilisé dans les autres domaines de l’aménagement touristique, en particulier celui de l’immobilier (hébergements marchands). Pourtant, cet outil peut permettre de traiter de nombreuses questions qui se posent localement, par exemple sur le contenu du programme de l’opération, sur sa cohérence avec le positionnement de la station, sur le maintien des lits marchands dans le marché locatif, etc...
ODIT France, avec le concours de l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne et de la Caisse des dépôts, a donc souhaité donner un coup de projecteur à cet outil mis à disposition des collectivités de montagne pour le pilotage de la politique locale de l’aménagement touristique.
Le présent guide, conçu avec la société d’avocats Delsol & Associés, est destiné aux collectivités de montagne, opérateurs privés et acteurs de l’aménagement. Il a pour objectif, de :

• Présenter de manière claire, la place du « conventionnement loi montagne » dans l’arsenal juridique actuel (DSP, concessions d’aménagement, autorisation d’urbanisme...) ;
• Montrer l’intérêt du « conventionnement loi Montagne » et fournir des repères pour son usage optimal, notamment comme outil de maîtrise des opérations immobilières touristiques.